services d’intermédiation en ligne
as defined in DMA, Article 2, point (5) (Définitions)
les services d’intermédiation en ligne au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2019/1150;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32022R0720, Article 1(1), point (e)
les services de la société de l’information au sens de l’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil qui permettent aux entreprises d’offrir des biens ou des services: i) à d’autres entreprises, en vue de faciliter l’engagement de… - Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence… 32019R1150, Article 2, point (2)
les services qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) ils constituent des services de la société de l’information au sens de l’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil; b) ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir…