Eureka DSA Sign in

service intermédiaire

as defined in DSA, Article 3, point (g) (Définitions)

un des services de la société de l’information suivants: i) un service de “simple transport”, consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication; ii) un service de “mise en cache”, consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande; iii) un service d’”hébergement”, consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in