agence de notation de crédit
as defined in Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 3, point (54) (Définitions)
une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n 1060/2009
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience opérationnelle numérique du secteur… 52020PC0595, Article 3, point (40)
une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1060/2009 - Règlement (CE) n o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de… 32009R1060, Article 3(1), point (b)
une personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel;