filiale

Also defined in

• Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises… 32024L1760, Article 3(1), point (e)
  une personne morale au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2013/34/UE, et une personne morale par l’intermédiaire de laquelle l’activité d’une «entreprise contrôlée» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil est…
• Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de… 32023R1542, Article 3(1), point (43)
  une personne morale par l’intermédiaire de laquelle l’activité d’une entreprise contrôlée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil est exercée;
• Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles… 32019R2033, Article 4(1), point (51)
  une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête;
• Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du… 32014R0909, Article 2(1), point (22)
  une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE
• Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers… 32014L0065, Article 4(1), point (33)
  une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête
• Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la… 32014L0059, Article 2(1), point (5)
  une filiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) n 575/2013
• CRR 32013R0575, Article 4(1), point (16)
  a) une entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE; b) une entreprise filiale au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante. Une filiale d'une filiale…
• Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des… 32013L0036, Article 3(1), point (15)
  une filiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 16) du règlement (UE) n 575/2013
• Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à… 32012R0648, Article 2, point (22)
  une entreprise filiale telle qu'elle est décrite aux articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris une filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère supérieure;
• Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement… 32011L0061, Article 4(1), point (ak)
  une entreprise filiale telle que définie aux articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE;
• Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des… 32006L0049, Article 3(2)
  les entreprises définies comme telles à l'article 4 de la directive 2006/48/CE.
• Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, Article 4, point (13)
  a) une entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE; ou b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise filiale au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute…
• Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments… 32004L0039, Article 4(1), point (29)
  une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d'une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête;
• Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire… 32002L0087, Article 2, point (10)
  une filiale au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE ou toute entreprise sur laquelle, de l'avis des autorités compétentes, une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante; toutes les filiales d'une filiale sont également considérées comme filiales de l'entreprise mère
• Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie 32002L0083, Article 1(1), point (l)
  une entreprise filiale au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
• Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des… 32000L0012, Article 1, point (13)
  une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise filiale, une entreprise filiale au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de…
• Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs… 31993L0022, Article 1, point (12)
  une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises
• Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et… 31993L0006, Article 2, point (7)
  une entreprise mère, une filiale et un établissement financier tels que définis à l'article 1er de la directive 92/30/CEE
• Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires… 31992L0096, Article 1, point (j)
  une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
• Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et… 31992L0049, Article 1, point (i)
  une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;