Eureka 32022R2554 Sign in

services tic

as defined in Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…, Article 3, point (21) (Définitions)

les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels

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