discrimination directe
as defined in Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023…, Article 3(1), point (i) (Définitions)
la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de… 32006L0054, Article 2(1), point (a)
la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;