Eureka 32023L0970 Sign in

discrimination intersectionnelle

as defined in Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023…, Article 3(2), point (e) (Définitions)

une discrimination fondée simultanément sur le sexe et sur un ou plusieurs autres motifs de discrimination prohibés au titre de la directive 2000/43/CE ou 2000/78/CE

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