établissement

Also defined in

• Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États… 52021PC0423, Article 2, point (8)
  une succursale ou toute autre forme d’établissement d’une entité assujettie qui exerce ses activités dans un État membre ou dans un pays tiers autre que le pays dans lequel l’entité assujettie a son administration centrale, ou la filiale d’une entreprise mère établie dans un pays autre que celui…
• Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du… 32024R1624, Article 2(1), point (18)
  l’exercice effectif, par une entité assujettie, d’une activité économique couverte par l’article 3 dans un État membre ou un pays tiers autre que le pays où son siège social est situé, pour une durée indéterminée et au moyen d’une infrastructure stable, y compris: a) une succursale ou filiale; b)…
• Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de… 32023R1543, Article 3, point (5)
  une entité qui exerce de manière effective une activité économique pendant une durée indéterminée au moyen d’une infrastructure stable à partir de laquelle l’activité de fourniture de services est réalisée ou à partir de laquelle l’activité est gérée;
• Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le… 32023R1115, Article 2, point (29)
  tout local, toute structure ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout environnement ou lieu où du bétail est gardé, de manière temporaire ou permanente
• Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le… 32019R0004, Article 3(1), point (d)
  établie à l’article 3, point d), du règlement (CE) n 183/2005
• Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles… 32016R0429, Article 4, point (27)
  tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent, à l'exclusion: a) des habitations où sont détenus des animaux de compagnie; b) des cabinets ou cliniques…
• Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité… 32015R0848, Article 2, point (10)
  tout lieu d'opérations où un débiteur exerce ou a exercé au cours de la période de trois mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, de façon non transitoire, une activité économique avec des moyens humains et des actifs
• Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la… 32014L0059, Article 2(1), point (23)
  un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement
• CRR 32013R0575, Article 4(1), point (3)
  un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement
• Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des… 32013L0036, Article 3(1), point (3)
  un établissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2) du règlement (UE) n 575/2013
• Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux… 32012L0018, Article 3, point (1)
  l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut;
• Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres… 32010R1031, Article 3, point (43)
  l’un des éléments suivants: a) le lieu de résidence ou l’adresse permanente à l’intérieur de l’Union aux fins de l’article 6, paragraphe 3; b) la même chose qu’à l’article 4, paragraphe 1, point 20) a) de la directive 2004/39/CE, compte tenu des exigences de l’article 5, paragraphe 4, de ladite…
• Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux… 32010L0063, Article 3, point (3)
  toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles
• Règlement (CE) n o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et… 32009R0767, Article 3(1), point (c)
  les définitions des termes «établissement» et «autorité compétente» établies dans le règlement (CE) n 183/2005
• Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance… 32009L0138, Article 13, point (12)
  son siège social ou une de ses succursales;
• Règlement (CE) n o 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un… 32006R0166, Article 2, point (4)
  une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale;
• Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché… 32006L0123, Article 4, point (5)
  l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;
• Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie 32002L0083, Article 1(1), point (c)
  le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise;
• Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à… 32002L0014, Article 2, point (b)
  une unité d'exploitation définie conformément à la législation et aux pratiques nationales, et située sur le territoire d'un État membre, dans laquelle est exercée de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens
• Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations… 32000L0026, Article 2, point (b)
  le siège social, l'agence ou la succursale d'une entreprise d'assurance, conformément à la définition figurant à l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE;