représentant légal
as defined in Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023…, Article 2, point (6) (Définitions)
toute personne physique ou morale désignée par écrit par un fournisseur de services qui n’est pas établi dans un État membre participant à un instrument juridique visé à l’article 1, paragraphe 2, aux fins visées à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1.
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de… 32023R1543, Article 3, point (7)
une personne physique ou morale désignée par écrit par un fournisseur de services qui n’est pas établi dans un État membre participant à un instrument juridique visé à l’article 1, paragraphe 2, de la directive (UE) 2023/1544, aux fins visées à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3… - Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (21)
une personne physique ou morale établie dans l’Union, expressément désignée pour agir pour le compte d’un prestataire de services d’intermédiation de données ou d’une entité qui collecte pour des objectifs d’intérêt général des données mises à disposition par des personnes physiques ou morales sur… - Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement… 32011L0061, Article 4(1), point (u)
une personne physique domiciliée dans l’Union ou une personne morale ayant son siège statutaire dans l’Union et qui, expressément désignée par un gestionnaire établi dans un pays tiers, agit, dans l’Union, pour le compte de ce gestionnaire établi dans un pays tiers vis-à-vis des autorités, des…