action spécifique
as defined in Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 2, point (24) (Définitions)
une action conduisant à une amélioration de l’efficacité énergétique pouvant être vérifiée et mesurée ou estimée et qui est menée en application d’une mesure de politique publique;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de… 32018R1999, Article 2, point (52)
une action spécifique au sens de l'article 2, point 19), de la directive 2012/27/UE - Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique… 32012L0027, Article 2, point (19)
une action conduisant à une amélioration de l'efficacité énergétique pouvant être vérifiée et mesurée ou estimée et menée en application d'une mesure politique