partie volontaire
as defined in Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 2, point (21) (Définitions)
une entreprise ou un organisme public qui s’est engagé à atteindre certains objectifs dans le cadre d’un accord volontaire ou qui relève d’un instrument national de réglementation;
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Also defined in
- Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique… 32012L0027, Article 2, point (16)
une entreprise ou un organisme public qui s'est engagé à atteindre certains objectifs dans le cadre d'un accord volontaire ou au titre d'un instrument national de réglementation