Eureka 32023L2225 Sign in

informations précontractuelles

as defined in Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023…, Article 3, point (13) (Définitions)

les informations qui sont fournies avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou, le cas échéant, par la soumission d’une offre de crédit contraignante et dont le consommateur a besoin pour pouvoir comparer diverses offres de crédit et décider, en connaissance de cause, s’il conclut ou non le contrat de crédit;

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