Eureka 32023L2225 Se connecter

intermédiaire de crédit

as defined in Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023…, Article 3, point (12) (Définitions)

une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord: a) présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs; b) assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires ou d’autres travaux administratifs au stade précontractuel pour des contrats de crédit autres que ceux visés au point a); ou c) conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur;

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