Eureka 32023L2225 Sign in

remboursement anticipé

as defined in Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023…, Article 3, point (21) (Définitions)

l’acquittement, intégral ou partiel, par le consommateur des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit, avant la date convenue dans le contrat de crédit;

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