Eureka 32023R0955 Sign in

ménages vulnérables

as defined in Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023…, Article 2, point (10) (Définitions)

les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris ceux à faible revenu et ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur du bâtiment dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent

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