Eureka 32023R0956 Sign in

déclarant en douane

as defined in Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023…, Article 3, point (16) (Définitions)

un déclarant, tel qu’il est défini à l’article 5, point 15), du règlement (UE) n 952/2013, qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique de marchandises en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration est déposée;

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