Eureka 32023R1113 Sign in

adresse auto-hébergée

as defined in Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur…, Article 3, point (20) (Définitions)

une adresse de registre distribué qui n’est liée à aucun des éléments suivants: a) un prestataire de services sur crypto-actifs; b) une entité qui n’est pas établie dans l’Union et qui fournit des services similaires à ceux d’un prestataire de services sur crypto-actifs;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in