compte de crypto-actifs
as defined in Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur…, Article 3, point (19) (Définitions)
un compte détenu par un prestataire de services sur crypto-actifs au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales et qui peut être utilisé pour effectuer des transferts de crypto-actifs;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du… 32024R1624, Article 2(1), point (24)
un compte de crypto-actifs au sens de l’article 3, point 19), du règlement (UE) 2023/1113;