commerçant
as defined in Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023…, Article 2, point (17) (Définitions)
toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union… 52021PC0706, Article 2, point (13)
toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui met des produits de base et produits en cause à disposition sur le marché de l’Union;