Eureka 32023R1115 Sign in

géolocalisation

as defined in Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023…, Article 2, point (28) (Définitions)

la localisation géographique d’une parcelle décrite au moyen des coordonnées de latitude et de longitude correspondant à au moins un point de latitude et un point de longitude et utilisant au moins six chiffres décimaux; pour les parcelles de plus de 4 hectares, utilisées pour la production des produits de base en cause autres que les bovins, celle-ci est fournie à l’aide de polygones, avec des points de latitude et de longitude en suffisance pour décrire le périmètre de chaque parcelle

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