Eureka 32023R1115 Se connecter

préoccupation étayée

as defined in Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023…, Article 2, point (31) (Définitions)

une allégation dûment motivée fondée sur des informations objectives et vérifiables concernant la non-conformité au présent règlement et pouvant nécessiter l’intervention des autorités compétentes

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