Eureka 32023R1230 Sign in

code source

as defined in Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023…, Article 3, point (35) (Définitions)

la version actuellement installée du logiciel d’un produit relevant du champ d’application du présent règlement, formulée dans un langage de programmation de manière à ne présenter aucune ambiguïté et à être facile à comprendre pour chacun;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex