Eureka 32023R1230 Sign in

fonction de sécurité

as defined in Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023…, Article 3, point (4) (Définitions)

une fonction remplie par une mesure de protection destinée à éliminer un risque ou, si cela n’est pas possible, à le réduire, et dont la défaillance pourrait entraîner l’aggravation de ce risque;

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