Eureka 32023R1670 Sign in

smartphone

as defined in Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des…, Article 2(1), point (2) (Définitions)

un téléphone portable qui présente les caractéristiques suivantes: a) il se caractérise par une connexion à un réseau sans fil, une utilisation mobile des services internet, un système d’exploitation optimisé pour un usage portatif et la capacité d’accepter des applications logicielles d’origine et tierces; b) il est équipé d’un écran tactile intégré dont la diagonale est comprise entre 10,16 centimètres (4 pouces) et 17,78 centimètres (7 pouces); c) lorsque l’appareil comporte un écran d’affichage repliable, ou s’il comporte plus d’un écran d’affichage, au moins un des écrans doit respecter ces dimensions, qu’il soit ouvert ou fermé.

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex