Eureka 32023R1804 Se connecter

service de ravitaillement

as defined in Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 2, point (57) (Définitions)

la vente ou la fourniture de tout carburant liquide ou gazeux par l’intermédiaire d’un point de ravitaillement ouvert au public

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