état responsable
as defined in Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 3, point (40) (Définitions)
l’État membre déterminé en appliquant l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE, par rapport à une compagnie au sens du présent règlement, sans préjudice du choix des autorités compétentes en charge au sein de l’État membre concerné