excédent de conformité
as defined in Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 3, point (36) (Définitions)
un bilan de conformité ayant une valeur positive
as defined in Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 3, point (36) (Définitions)
un bilan de conformité ayant une valeur positive