période de déclaration

as defined in Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre…, Article 3, point (41) (Définitions)

une période allant du 1 janvier au 31 décembre de l’année durant laquelle les informations visées dans le présent règlement sont contrôlées et enregistrées, les données relatives aux voyages commençant et se terminant deux années civiles différentes étant comptabilisées pour l’année civile concernée

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in

Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité… 32023R2405, Article 3, point (23)
une période du 1 janvier au 31 décembre de l’année précédant l’année de déclaration
Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration… 32018R2066, Article 3, point (12)
l'année civile au cours de laquelle les émissions doivent être surveillées et déclarées, ou, pour les données relatives aux tonnes-kilomètres, l'année de surveillance visée aux articles 3 sexies et 3 septies de la directive 2003/87/CE;
Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration… 32015R0757, Article 3
une année civile pendant laquelle les émissions de CO2 doivent être surveillées et déclarées. Pour les voyages commençant et se terminant dans deux années civiles différentes, les données relatives à la surveillance et à la déclaration sont comptabilisées pour la première année civile concernée;