année de déclaration
as defined in Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023…, Article 3, point (22) (Définitions)
une période d’un an, au cours de laquelle les déclarations visées aux articles 8 et 10 doivent être soumises, débutant le 1 janvier et se terminant le 31 décembre