Eureka 32023R2631 Sign in

SSPE

as defined in Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre…, Article 2, point (20) (Définitions)

une entité de titrisation ou SSPE au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2017/2402

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Also defined in

  • CRR 32013R0575, Article 4(1), point (66)
    une fiducie ou autre entité, autre qu'un établissement, qui est organisée de façon à réaliser une ou plusieurs titrisations, dont les activités sont limitées à la réalisation de cet objectif, dont la structure vise à isoler ses obligations de celles de l'établissement initiateur et pour laquelle…