données exportables
as defined in Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre…, Article 2, point (38) (Définitions)
les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées, par l'utilisation par le client du service de traitement de données, à l'exclusion des actifs ou des données protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou constituant un secret d'affaires, des fournisseurs de services de traitement de données ou des tiers;