Eureka 32023R2854 Sign in

même type de service

as defined in Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre…, Article 2, point (9) (Définitions)

un ensemble de services de traitement de données qui partagent le même objectif principal, le même modèle de service de traitement de données et les principales fonctionnalités;

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