Eureka 32024L1069 Sign in

débat public

as defined in Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…, Article 4, point (1) (Définitions)

toute déclaration exprimée ou toute activité menée par une personne physique ou morale dans l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté des arts et des sciences ou à la liberté de réunion et d’association, ainsi que les actions préparatoires, de soutien ou d’assistance qui y sont directement liées, et qui concerne une question d’intérêt public;

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