Eureka 32024L1069 Sign in

question d’intérêt public

as defined in Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…, Article 4, point (2) (Définitions)

toute question qui touche le public au point qu’il peut légitimement s’y intéresser, dans des domaines tels que: a) les droits fondamentaux, la santé publique, la sécurité, l’environnement ou le climat; b) les activités d’une personne physique ou morale qui est une personnalité publique dans le secteur public ou privé; c) les questions faisant l’objet d’un examen par un organe législatif, exécutif ou judiciaire, ou toute autre procédure se rapportant à une autorité publique; d) les allégations de corruption, de fraude, ou de toute autre infraction pénale ou d’infractions administratives en rapport avec ces questions; e) les activités visant à protéger les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, y compris la protection des processus démocratiques contre les interférences indues, notamment en luttant contre la désinformation;

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