compte de titres
as defined in Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024…, Article 2, point (10) (Définitions)
un compte de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) n 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du… 32014R0909, Article 2(1), point (28)
un compte sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités