informations de base

i)

la forme juridique et le nom de l’entité juridique;

ii)

l’acte constitutif, et les statuts s’ils font l’objet d’un acte séparé;

iii)

l’adresse du siège statutaire ou officiel et, si elle diffère, celle du lieu principal de l’activité, ainsi que le pays de création;

iv)

une liste des représentants légaux;

v)

le cas échéant, une liste des actionnaires ou associés, comprenant des informations sur le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, les catégories de ces actions et la nature des droits de vote associés;

vi)

le cas échéant, le numéro d’enregistrement, l’identifiant unique européen, le numéro d’identification fiscale et l’identifiant d’entité juridique;

vii)

dans le cas des fondations, les actifs détenus par la fondation pour poursuivre ses objectifs;

i)

le nom ou l’identifiant unique de la construction juridique;

ii)

l’acte constitutif du trust ou un document équivalent;

iii)

les finalités de la construction juridique, le cas échéant;

iv)

les actifs détenus dans la construction juridique ou gérés par son intermédiaire;

v)

le lieu de résidence des trustees du trust exprès ou des personnes occupant un poste équivalent dans la construction juridique similaire et, s’il diffère, le lieu à partir duquel le trust exprès ou la construction juridique similaire est administré;