Eureka 32024L1640 Sign in

relation d’affaires

as defined in Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024…, Article 2(1), point (19)

19)

«relation d’affaires», une relation d’affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles d’une entité assujettie, qui est mise en place entre une entité assujettie et un client, y compris en l’absence de contrat écrit, et qui est censée revêtir, au moment où le contact est établi, un caractère répétitif et durable, ou qui acquiert ultérieurement ce caractère;

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