mesures appropriées
as defined in Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 3(1), point (o) (Définitions)
des mesures qui permettent d’atteindre les objectifs liés au devoir de vigilance, en remédiant efficacement aux incidences négatives d’une manière proportionnée au degré de gravité et à la probabilité de l’incidence négative, et qui soient raisonnablement à la portée de l’entreprise, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, y compris de la nature et de l’étendue de l’incidence négative et des facteurs de risque correspondants;