société mère
as defined in Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 3(1), point (q) (Définitions)
une entreprise qui contrôle une ou plusieurs filiales;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de… 32023R1542, Article 3(1), point (44)
une entreprise qui contrôle une ou plusieurs filiales; - Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et… 32011L0096, Article 3(1), point (a)
i) au moins à une société d’un État membre qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 et qui détient, dans le capital d’une société d’un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10 %; ii) dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui…