Eureka 32024L1799 Se connecter

réparateur

as defined in Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 2, point (2) (Définitions)

toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, fournit un service de réparation, y compris les fabricants et les vendeurs qui fournissent des services de réparation et les prestataires de services de réparation, qu’ils soient indépendants ou liés à des fabricants ou à des vendeurs

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex