fichier de fabrication numérique
as defined in Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024…, Article 4, point (2) (Définitions)
une version numérique, ou un modèle numérique, d’un meuble, qui contient les informations fonctionnelles nécessaires pour produire un élément corporel en permettant le contrôle automatisé de machines ou d’outils;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la responsabilité du fait des produits… 52022PC0495, Article 4, point (2)
une version numérique ou un modèle numérique d’un meuble