Eureka 32024R0903 Sign in

interopérabilité transfrontière

as defined in Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024…, Article 2, point (1) (Définitions)

la capacité des entités de l’Union et des organismes du secteur public des États membres à interagir entre eux par-delà les frontières en partageant des données, des informations et des connaissances au moyen de processus numériques, conformément aux exigences juridiques, organisationnelles, sémantiques et techniques liées à une telle interaction transfrontière;

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