Eureka 32024R1143 Sign in

mention générique

as defined in Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…, Article 2(1), point (h) (Définitions)

la dénomination d’un produit qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, est devenue la dénomination commune d’un produit dans l’Union;

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