Eureka 32024R1157 Sign in

acheminement

as defined in Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…, Article 3, point (29) (Définitions)

le point de sortie et le point d’entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d’entrée, de sortie et d’exportation;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex