Eureka 32024R1157 Sign in

constitués presque exclusivement de

as defined in Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024…

que, dans un envoi de déchets plastiques ou de mélanges de déchets plastiques classés dans la rubrique EU3011, la teneur totale de contamination, d’autres types de déchets ou de polymères non halogénés, de résines ou de produits de condensation dans leur forme durcie ou de polymères fluorés, autres que le polymère non halogéné, la résine ou le produit de condensation dans leur forme durcie ou le polymère fluoré qui constitue la plus grande partie desdits déchets plastiques, ne dépasse pas un total maximum de 6 % du poids de l’envoi

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex