transfert illicite

tout transfert effectué: a) sans notification aux autorités compétentes concernées en application du présent règlement; b) sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; c) alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu en application du présent règlement par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; d) d’une manière qui n’est pas conforme aux informations contenues dans le document de notification ou contenues ou devant être fournies dans le document de mouvement, sauf en cas d’erreurs matérielles mineures dans le document de notification ou de mouvement; e) d’une manière ayant pour résultat la valorisation ou l’élimination en violation du droit de l’Union ou du droit international; f) en violation de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 3, ou de l’article 37, 39, 40, 45, 46, 48, 49, 50 ou 52; g) d’une manière qui, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 4 et 5, ne respecte pas les exigences visées à l’article 18, paragraphes 2, 4, 6 et 10, ou ne correspond pas aux informations contenues ou devant être fournies dans le document figurant à l’annexe VII, sauf en cas d’erreurs matérielles mineures dans le document figurant à l’annexe VII;