droits de passage
as defined in Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024…, Article 2, point (12) (Définitions)
les droits visés à l’article 43, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972, octroyés à un opérateur pour mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées afin de déployer des réseaux à très haute capacité et des ressources associées.