point d’accès
as defined in Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024…, Article 2, point (11) (Définitions)
un point physique, situé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, accessible aux entreprises qui fournissent ou qui sont autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques publics, qui permet le raccordement aux infrastructures physiques internes adaptées à la fibre;
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Also defined in
- Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le… 01997L0067-20080227, Article 2, point (3)
3) «point d’accès»: les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public soit sur la voie publique, soit dans les locaux du ou des prestataires de services postaux, où les envois postaux peuvent être confiés au réseau postal par les expéditeurs;