Eureka 32024R1366 Se connecter

entité à fort impact

as defined in Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le…, Article 3, point (23) (Définitions)

une entité qui met en œuvre un processus à fort impact et qui est identifiée par les autorités compétentes conformément à l’article 24

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