compte de crypto-actifs
as defined in Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024…, Article 2(1), point (24) (Définitions)
un compte de crypto-actifs au sens de l’article 3, point 19), du règlement (UE) 2023/1113;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les… 32023R1113, Article 3, point (19)
un compte détenu par un prestataire de services sur crypto-actifs au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales et qui peut être utilisé pour effectuer des transferts de crypto-actifs;